Sillingy Qualité de vie et authenticité

logo du site
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy
  • Sillingy

Accueil du site > Pages Annexes > PACS

PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Enregistrement des PACS en mairie

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ; • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Pour Sillingy :

• A la Direction des Affaires Générales de la mairie Services à la population – Etat-civil 121 place Claudius Luiset 04.50.68.70.19 mairie@sillingy.fr

Les Etapes :
- Constitution de son dossier de demande de PACS,
- Dépôt ou envoi du dossier en mairie,
- Prise de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS à l’initiative du service après validation du dossier. La liste des pièces à fournir et des documents à télécharger est disponible en mairie ou en téléchargement : Cliquer ici pour la notice explicative en format « pdf »

PDF - 446.3 ko
Notice explicative n° 52176*02

Cliquer ici pour la déclaration conjointe en format « pdf »

PDF - 401.4 ko
Déclaration conjointe n° 15725-02

cliquer ici pour la déclaration conjointe en format « word » qui peut être complétée avec un traitement de texte (a enregistrer pour pouvoir travailler dessus) cerfa n° 15725*02

Word - 44.8 ko
Cerfa 15725*02 déclaraton conjointe remplissable

Cliquer ici pour la convention type en format « pdf »

PDF - 378.5 ko
Convention n° 15726-02

Cliquer ici pour la convention type en format « word » qui peut être complétée avec un traitement de texte (a enregistrer pour pouvoir travailler dessus)

Word - 33 ko
Convention type remplissable

Cliquer ici pour la déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs en format "pdf"

PDF - 434.1 ko
Dissolution d’un Pacs n° 15789*01

Cliquer ici pour la déclaration conjointe de modification d’un Pacs en format "pdf"

PDF - 439.8 ko
Modification d’un Pacs n° 15790*01

Cliquer ici pour la convention modificative type de Pacs en format "pdf"

PDF - 425.4 ko
Convention modificative n° 15791*01

• Auprès d’un notaire

Depuis le 30/03/2011 : Le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil. Pour plus de renseignements :

Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie 130 route du Viéran Zone artisanale du pré Mairy Proméry Pringy 74370 ANNECY

Téléphone : 04 50 27 24 56 Télécopie : 04 50 27 25 13

ci.73.74@notaires.fr

Nous vous informons que toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale des partenaires conformément aux dispositions du code pénal, article 441-7 que vous pouvez consulter ici https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Pour plus d’informations

• Envoyer un mail au service de l’État civil de la mairie de Sillingy : mairie@sillingy.fr • Consulter le site service-public.fr - conclusion d’un Pacs cliquez ici : https://www.service-public.fr/parti...

- les effets du Pacs cliquez ici https://www.service-public.fr/parti...



Site réalisé en SPIP pour l'AMRF