PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Enregistrement des PACS en mairie

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Pour Sillingy :

• A la Direction des Affaires Générales de la mairie
Services à la population – Etat-civil
121 place Claudius Luiset
04.50.68.70.19
mairie@sillingy.fr

Les Etapes :
- Constitution de son dossier de demande de PACS,
- Dépôt ou envoi du dossier en mairie,
- Prise de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS à l’initiative du service après validation du dossier. La liste des pièces à fournir et des documents à télécharger est disponible en mairie ou en téléchargement : Cliquer ici pour la notice explicative en format « pdf »

notice explicative 52176*02

Cliquer ici pour la déclaration conjointe en format « pdf »

déclaration conjointe 15725*02

Dissolution d’un PACS n°15789*01

Cliquer ici pour la déclaration conjointe de modification d’un Pacs en format « pdf »


Pour plus d’informations

• Envoyer un mail au service de l’État civil de la mairie de Sillingy :
mairie@sillingy.fr
• Consulter le site service-public.fr
– conclusion d’un Pacs cliquez ici :
http:///www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

– les effets du Pacs cliquez ici
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

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ENREGISTREMENT
DES PACS EN MAIRIE
A PARTIR DU 1er NOV
PLUS D’INFORMATIONS
EN MAIRIE OU
SUR www.sillingy.fr

 

Visite aux Doyens par les membres du C.C.A.S.

Cimetières

La commune de Sillingy dispose de deux cimetières : au Chef-lieu et à La Combe.
Il existe plusieurs types de concessions:

 concession en pleine terre

 concession avec caveau incorporé

 case au columbarium

Le cimetière du Chef-lieu est équipé d’un Jardin du Souvenir pour permettre la dispersion des cendres.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie :

 Service Etat-Civil-Elections – 04 50 68 75 10

jardin-du-souvenir

Allocation Personnalisée d’Autonomie

L’APA s’adresse aux personnes âgées vivant à domicile ou en établissement étant dans l’incapacité d’assumer les conséquences de la perte d’autonomie liée à leur état physique ou mental.

Elle varie selon les revenus et le degré de dépendance de la personne.

Le Conseil Général est chargé de la délivrance et de l’instruction du dossier ainsi que de la mise en place du plan d’aide.

Ce plan d’aide peut prendre en charge les dépenses de personnel, d’équipement, d’accueil temporaire ou de jour, ainsi que le tarif dépendance de l’établissement.

Contact : Conseil Général de la Haute-Savoie

Tél : 04 50 33 50 00

Le Conseil Général de la Haute-Savoie a créé un site internet destiné aux personnes âgées, à leur famille et aux professionnels. Il fournit de nombreuses informations sur les solutions d’accompagnement, les services, les associations…

Cliquez sur le lien pour être redirigé sur le site.

Insee

L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (Insee) effectue depuis de nombreuses années tous les trimestres une enquête sur l’emploi, le chômage et l’inactivité.

Cette enquête permet de déterminer combien de personnes ont un emploi, sont au chômage, ne travaillent pas ou sont retraitées. Il s’agit de la seule source française permettant d’estimer le chômage, selon les règles internationales en vigueur. (au sens du Bureau International du Travail) . Elle apporte également de nombreuses informations sur l’état et l’évolution du marché du travail et fournit des données originales sur les professions, l’activité des femmes ou des jeunes, sur la durée de travail, les emplois précaires. C’est enfin une source d’information très importante sur l’évolution des conditions de travail, des parcours professionnels et de la formation des personnes de 15 ans ou plus.

A cet effet, tous les trimestres, 67000 logements sont enquêtés, tirés au hasard sur l’ensemble du territoire. Ils seront enquêtés, six trimestres consécutifs : les premières et dernières enquêtes se feront par visite au domicile des enquêtés, les enquêtes intermédiaires par téléphone. La participation aux enquêtes est fondamentale, car elle détermine la qualité des résultats.

La procédure :
Un(e) enquêteur(trice) prendra contact avec les enquêtés. Il (elle) sera muni(e) d’une carte officielle l’accréditant.

Les réponses resteront strictement anonymes et confidentielles. Elles ne serviront qu’à l’établissement de statistiques ; la loi en fait la plus stricte obligation.

Carte d’identité et Passeport

Cartes nationale d’identité

Votre carte doit être renouvellée tous les dix ans pour les mineurs et tous les quinze ans pour les majeurs, mais aussi en cas de perte ou vol et dans le cas des enfants dont la photo ne correspond plus du tout à la réalité (nécessaire en particulier pour les examens scolaires)

prolongation-de-la-duree-de-validite-des-cartes-nationales-didentite

Pour tout renseignement : www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-nationale-d-identite


La mairie de Sillingy n’est pas équipée pour les passeports, néanmoins nous pouvons vous fournir les formulaires pour préparer votre dossier.

Pour plus de renseignements : www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/passeport-biometrique

Les mairie équipées pour enregistrer vos demandes de passeport les plus proches sont : Annecy : www.annecy.fr/, Annecy le Vieux : www.mairie-annecy-le-vieux.fr/portail/, Cran-Gevrier : www.ville-crangevrier.com/

Adresses utiles

Association Alzheimer Haute-Savoie

7 rue de la Gare
74000 ANNECY

04 50 51 49 14

 ALMA 74 (allô maltraitance personnes âgées handicapées)

04 50 46 80 91

 dispositif de télé-alarme du Conseil Général de la Haute-Savoie
(Cliquez sur le lien pour être redirigé)

 Pôle Médico Social de la Balme de Sillingy

26 route de Vivelle 74330 La Balme de Sillingy

TEL : 04.50.33.23.28

 ADMR Petites Usses et Fier ASSOCIATION AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL

Rue Colle Umberto 74330 LA BALME DE SILLINGY

TEL : 04.50.68.76.56

FAX : 04 50 64 41 75

Courriel : info.petitesusses.fede74@admr.org

 La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Lieu unique d’accueil, d’information et d’accompagnement pour les personnes handicapées et leur entourage

12 avenue de Chevêne 74000 Annecy Tél : 04 50 33 22 50

 Le fil d’Ariane – service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés

18 rue du Val Vert, 74600 SEYNOD

04 50 33 08 69

Mail: lefildariane@club-internet.fr